La réforme du droit des laboratoires privés d’analyses médicales

RECOMMANDATIONS:

1-Première recommandation : collaboration inter- laboratoires et la constitution de groupement d'intérêt économique (Projet de Loi 69-13) entre laboratoires en prenant en considération q’un examen de biologie médicale se déroule en trois phases :

« 1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation et le transport de l'échantillon biologique jusqu'à  l'endroit où il est analysé ;

« 2° La phase analytique, qui est le processus technique permettant l'obtention d'un résultat d'analyse biologique ;

« 3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et au patient.

La constitution de groupement d'intérêt économique, vivement souhaitée par les biologistes, leur permettrait une mise en commun des moyens (locaux, matériels et/ou humains…) liés à leur activité professionnelle, sous forme de plateaux techniques spécialement destinés à contenir la phase analytique de certains examens de biologie médicale spécialisés ou coûteux aujourd’hui sous-traités à des laboratoires étrangers faute d’une opportunité de collaboration inter-laboratoire légalement encadrée, en mesure d’assurer une masse critique d’examens à même de pérenniser l’investissement. Bien entendu, les biologistes souhaitent que les dits plateaux techniques soient fermés au public, sous peine de fermeture par l’administration et de sanctions disciplinaires. Les dits plateaux seraient sous la responsabilité des biologistes les ayant constitués.

2-Deuxième recommandation l’adoption de nouvelles formes sociétaires d’exploitation des LABM Les formes d’exploitation actuellement offertes par la loi 12-01 sont considérablement restrictives et excluent les directeurs de LABM de tous les avantages et encouragements fiscaux par ailleurs accordés à d’autres professionnels. A ce titre, les directeurs des LABM souhaiteraient, avec le concours des autorités de tutelle accéder à l’égard d’autres professions, à des formes juridiques d’exploitation (SARL) favorisant d’avantage l’investissement tout en préservant l’indépendance des biologistes, dans l’esprit de la liberté d’entreprendre prônée et soutenue par sa majesté le Roi Mohamed VI et garantie par la constitution du royaume.

3-Troisième recommandation l’assouplissement des modalités de remplacements Les directeurs des laboratoires souhaiteraient également un assouplissement des conditions de remplacement, en autorisant notamment la possibilité de remplacement d’un biologiste par un directeur de laboratoire de la même ville.

4-Quatrième recommandation

Etablissement d’une liste des examens d'orientation clinique afin d'empêcher ou au moins limiter la pratique des Doctors tests.

5- Cinquième recommandation

La mise en œuvre de l'Article 37 de la loi12-01 relatif aux actes réservés.

6- Sixième recommandation

La refonte de l’arrêté relatif aux normes minima et la refonte de la nomenclature.

aussi que les défis auxquels est aujourd'hui confrontée la profession dicte la nécessité de son organisation tant en interne qu’à l’égard de ses partenaires institutionnels.

7- Septième  recommandation

- les participants ont exprimé la nécessité, de la conception et l’adoption d’un code de déontologie des biologistes ainsi que la mise en place d’une commission inter-ordinale qui veille au respect du code de déontologie des biologistes.

8- Huitième recommandation

- La mise en œuvre d’un équilibre conventionnel entre le secteur public et privé et la participation de la profession à des actions et missions de santé publique.

 

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