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REFERENCE : B.O N° 5336 DU 14 Joumada II 1426 (21/7/2005)

Décret n° 2-05-752 du 6 joumada Il 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyse de biologie médicale.

LE PREMIER MINISTRE,

 

 

Dahir n°1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyses de biologie médicale. 


Article 1

Au sens de la présente loi, on entend par laboratoire d’analyses de biologie médicale tout établissement de santé privé où sont effectués les analyses de biologie médicale et les examens de laboratoire destinés à faciliter le diagnostic médical, le traitement ou la prophylaxie des maladies humaines à l’exception des actes d’anatomopathologie.

Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, les actes d’anatomopathologie peuvent être effectués dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale dans les conditions fixées aux articles 7 et suivants de la présente loi.

Article 3
Les analyses de biologie médicale ne peuvent être effectuées que sur prescription établie par un docteur en médecine, ou par un docteur en médecine dentaire dans le domaine de sa compétence, sauf s’il s’agit d’analyses périodiques prescrites à l’origine par un médecin.

TITRE II

CONDITIONS D’OUVERTURE, D’EXPLOITATION ET DE DIRECTION DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Chapitre premier De l’exploitant

Article 4
Nul ne peut être admis à ouvrir, exploiter et diriger un laboratoire d’analyses de biologie médicale :

1 - S’il n’est de nationalité marocaine ;
2 - S’il ne remplit les conditions de titre exigées :
• Soit par l’article premier du dahir n°1-59-367 du 21 chaabane de l’exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme, tel qu’il a été modifié ou complété ;
• Soit par l’article premier de la loi n°21-80 relative à l’exercice à titre de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), tel qu’il a été modifié ;
• Soit par les dispositions du titre premier de la loi n°10-94 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n°1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996).

3 - S’il n’est en outre ;

• Soit titulaire du diplôme de spécialité médicale (spécialités de biologie) ou du diplôme de spécialité pharmaceutique et biologique (spécialités biologiques) délivré par l’une des facultés marocaines ou d’un diplôme d’une faculté étrangère reconnu équivalent par l’autorité gouvernementale compétente qui en publie la liste ;
• Soit ancien enseignant-chercheur de médecine ou de pharmacie avant exercé à temps plein les activités d’enseignement, d’encadrement et de recherche en biologie médicale, pendant une durée au moins égale à 4 ans, en qualité de professeur de l’enseignement supérieur, de professeur agrégé, de professeur-assistant ou de maître-assistant.

4 – S’il n’est préalablement autorité dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.

Article 5
Aucun étranger ne peut ouvrir, exploiter et diriger un laboratoire d’analyses de biologie médicale s’il ne remplit les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 (1er alinéa) et 4 de l’article 4 ci-dessus. Il doit en outre :
• Résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l’immigration ;
• Etre soit ressortissant d’un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les biologistes ressortissants d’un des Etats peuvent s’installer sur le territoire de l’autre Etat pour y exerces la profession de biologiste, soit ressortissant étranger conjoint de citoyen marocain ;
• N’avoir pas été condamné au Maroc ou à l’étranger pour l’un des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l’ordre des familles et la moralité publique ;
• Ne pas être inscrit à un ordre des biologistes étrangers. Si le biologiste concerné est inscrit à un ordre étranger, il doit justifier de sa radiation dudit ordre.

Chapitre 2
Conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale

Article 6
Tout laboratoire d’analyses de biologie médicale doit appartenir :
1) soit à un praticien autorisé à cet effet, dans les conditions prévues par la présente loi, qui doit en être le directeur ;
2) soit à une association ou société régies par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats en son titre septième du livre II. Cette société ou association ne peut en aucun cas prendre la forme d’une société dénommée par la loi société commerciale.

Article 7
Les actes d’anatomopathologie, visée à l’article 2 ci-dessus, effectués au sein d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale, doivent être accomplis par un médecin spécialiste en anatomopathologie et ayant conclu, à cet effet, une convention avec le laboratoire concerné.

Article 8
Tout laboratoire d’analyses de biologie médicale peut s’adjoindre un ou plusieurs biologistes assistants qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 4 de la présente loi ou à son article 5 s’il y a lieu.

L’exercice de la biologie médicale en qualité d’assistant auprès d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ne peut se faire que sur la base d’une convention.

Article 9
Les conventions visées aux articles 7 et 8 ci-dessus doivent faire l’objet d’un écrit qui doit être conforme aux dispositions de la présente ou de vétérinaire ainsi qu’à leurs codes de déontologie respectifs.

Article 10
Les conventions ne sont valables que si elles sont revêtues du visa du président du conseil de l’ordre auprès duquel est inscrit le médecin anatomopathologiste ou l’assistant concerné. Le président du conseil conventions aux conditions prévues à l’article précédent.

Article 11
Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est soumis à une autorisation administrative préalable.

Article 12
Aux fins d’autorisation, le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire doivent présenter à l’administration pour approbation préalable un projet précisant le lieu d’implication, le statut juridique de l’établissement, les conditions de fonctionnement du laboratoire, l’identité et la qualité du biologiste directeur et des biologistes associés et, s’il y a lieu, la liste des actes réservés prévus à l’article 37 ci-dessous.

Si le laboratoire doit disposer des compétences des biologistes assistants, l’identité et la qualité de ces derniers doivent également être précisées.

Article 13
L’autorisation visée à l’article 11 ci-dessus est délivrée par l’administration, dans les délais prescrits par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier par le postulant. Cette autorisation est accordée en considération de la qualité des installations de l’établissement, des assistants qui y exercent, du nombre du personnel permanent et de ses qualifications ainsi que du respect par le projet des normes techniques visées à l’article 54 de la présente loi.

Article 14
Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale est soumis préalablement, par l’administration, à l’avis du conseil national de l’ordre concerné.

Article 15
L’autorisation visée à l’article 11 ci-dessus devient caduque si dans les deux ans de sa délivrance, le projet n’est pas réalisé totalement.

Article 16
L’autorisation définitive d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation du laboratoire d’analyses de biologie médicale est délivrée par l’administration après qu’elle ait constaté la conformité de l’établissement réalisé au projet présenté et accepté, éventuellement modifié à sa demande.
Le contrôle de conformité est effectué par l’administration compétente en présence du président du conseil de l’ordre concerné ou de ses représentants qui peuvent, à cette occasion, formuler toutes remarques qu’ils jugent utiles et qui sont consignées dans le procès-verbal établi par l’administration à l’issue de la visite de contrôle.

Article 17
Lorsque le laboratoire d’analyses de biologie médicale appartient à une association ou société, l’autorisation d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation de celui-ci est accordée nominativement à chacun des praticiens membres de l’association ou de la société.
La direction sera assurée par l’un des membres dont le nom sera précisé dans l’autorisation.

Article 18
Toutes modifications dans la forme juridique des l’établissement ou concernant les biologistes autorisés à l’exploiter, le gérer ou le diriger ainsi que dans les conditions de fonctionnement du laboratoire doivent être préalablement à leur réalisation, notifiées par écrit à l’administration et au conseil national de l’ordre concerné.

Article 19
L’administration peur s’opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification prévue à l’article 18 ci-dessus et après avis ou sur demande du conseil national de l’ordre concerné, à ces modifications lorsqu’elles ne répondent pas aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Chapitre 3
DU CUMUL D’ACTIVITES, DE LA DIRECTION ET DES REMPLACEMENTS

Article 20
Tout médecin, pharmacien ou vétérinaire autorisé seul, ou en société à ouvrir, à exploiter et/ou à diriger un laboratoire d’analyses de biologie médicale ne peut pratiquer que les actes relevant de la spécialité de biologie médicale.
Le cumul avec l’exercice de toute autre profession libérale lui est interdit même dans le cas où la possession de titre ou diplôme lui confère le droit d’exercer ladite profession.
Toutefois, les pharmaciens d’officine, remplissant les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel et dans les communes dépourvues de laboratoires d’analyses de biologie médicale, être autorisés à ouvrir et exploiter un laboratoire d’analyses de biologie médicale. Le laboratoire doit être attenant à l’officine.
La liste desdites communes est fixée annuellement par l’autorité gouvernementale.

Article 21
Le praticien directeur du laboratoire est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale.
De ce fait, il doit diriger personnellement et en permanence le laboratoire d’analyses de biologie médicale. Il ne peut exercer ses fonctions dans aucun autre laboratoire.

Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du laboratoire d’analyses de biologie médicale, ce dernier peut se faire remplacer par un praticien qui doit soit satisfaire aux dispositions de l’article 4 de la présente loi, soit avoir validé au moins 3 années de son cursus s’il est en cours de spécialisation.

Article 23
Lorsque la durée de l’absence ne dépasse pas 3 mois, le directeur intéressé doit en aviser au préalable le président du conseil de l’ordre dont il relève et lui communiquer le nom et la qualité de son remplaçant. Le président de l’ordre concerné doit en informer l’administration.
Lorsque la durée de l’absence dépasse 3 mois, le directeur du laboratoire doit obtenir l’autorisation préalable de l’administration.
Dans tous les cas, la durée totale des remplacements ne pourra excéder six mois par an.
Lorsque la durée de l’absence dépasse 15 jours, la demande doit être adressée selon le cas au président du conseil de l’ordre concerné ou à l’administration, 15 jours au moins avant l’absence prévue du directeur qui doit préciser le nom et la qualité de son remplaçant. Ce dernier doit avoir obtenu au préalable une licence délivrée à cet effet par le président de l’ordre concerné ou son représentant.

Article 24
Les remplacements supérieurs à une durée d’un mois doivent être conclus conformément à un contrat-type, arrêté par les ordres professionnels concernés, qui précise notamment les obligations réciproques des parties. Le contrant doit être visé par le président du conseil régional compétent.

Article 25
Lorsqu’il s’agit de société, le remplacement est assuré par l’un des membres de la société.

Article 26
Il est interdit à tout médecin, pharmacien ou vétérinaire biologiste, lorsqu’il est fonctionnaire, d’accomplir un quelconque acte de sa profession en dehors du service public auprès duquel il est régulièrement affecté, hormis le cas où il doit porter secours et assistance à personne en danger et sous réserve des autorisations exceptionnelles prévues par l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24février 1958) portant statut général de la fonction publique.

Article 27
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent et de celles de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 précité, les biologistes fonctionnaires, docteurs en médecine, en pharmacie ou en médecine vétérinaire peuvent exercer à titre privé à l’occasion de remplacement. A cette fin, il leur est délivré une autorisation de remplacement au vu de la décision leur accordant un congé administratif et après accord de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent. Cette autorisation n’est valable que pendant la durée du congé administratif.
Lorsqu’ils effectuent un remplacement, les praticiens fonctionnaires sont assujettis à la législation et à la réglementation relative à l’exercice à titre privé de la profession du médecin, pharmacien ou vétérinaire biologiste.

Article 28
En cas de décès du directeur d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale exploité sous forme individuelle, ses héritiers peuvent mettre le laboratoire en gérance pour une période qui ne peut excéder :
- un an, renouvelable dans la limite de deux ans, lorsque les héritiers du de cujus sont mineurs ;
- cinq ans, lorsqu’ils poursuivent les études en vue d’acquérir le diplôme de spécialité ou titre équivalent prévus par les dispositions de l’article 4 de la présente loi.
Le titulaire de l’autorisation de gérance doit remplir les conditions requises par la présente loi. L’autorisation est renouvelée chaque année au vu des attestations de poursuite des études par les héritiers concernés.

TITRE III
DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES LABORATOIRES

Article 29
Toute analyse de biologie médicale, effectuée par un laboratoire, doit faire l’objet d’un compte rendu qui doit porter la signature, les prénom et nom du biologiste autorisé ainsi que la date de l’analyse.
Il est interdit à tout laboratoire de délivrer un compte rendu d’analyses non signé. L’emploi d’un tampon ou d’une griffe ne saurait tenir lieu de signature.

Article 30
Est prohibée toute entente qui bénéficier du profit des opérations effectuées dans un laboratoire dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale un tiers autre que le ou les ayants droit.

Article 31
Toute publicité est interdite aux laboratoires d’analyses de biologie médicale à l’exception de la diffusion scientifique auprès du corps médical, pharmaceutique, dentaire ou vétérinaire.

Article 32
Tout laboratoire d’analyses de biologie médicale est tenu de participer au contrôle externe de qualité ayant pour objet de s’assurer de la bonne exécution des analyses de biologie médicale conformément au guide de bonne exécution des analyses de biologies médicale visé à l’article 55 ci-après. Ce contrôle est exécuté par un organisme public ou le cas échéant par un organisme privé agrée par l’administration après avis des conseils de l’ordre concernés.

TITRE IV
DES CONDITIONS DE TRANSMISSION DES PRELEVEMENTS, DE LA SOUS-TRAITANCE ET DES ACTES RESERVES

Article 33
Les transmissions de prélèvements entre laboratoires aux fins d’analyses ne doivent être effectuées qu’en vertu d’un contrat établi sur la base d’un contrat-type élaboré par le conseil de l’ordre concerné. Le contrat qui précise la nature, les conditions et les modalités de ces transmissions doit être soumis au visa du président du conseil de l’ordre concerné.
Tout contrat établi en violation des dispositions du présent article est nul.

Article 34
Le prélèvement et sa transmission sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire transmetteur.
L’analyse est effectuée sous la responsabilité du directeur du laboratoire receveur. Le compte-rendu d’analyses est signé par un biologiste autorisé de ce même laboratoire.
Ce compte rendu doit mentionner de façon apparente le nom, l’adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses et la date de ces analyses ainsi que le nom du biologiste qui en assure le contrôle. Le signataire du compte rendu est responsable de l’exactitude de ces mentions.

Article 35
Le compte rendu des examens transmis doit être inscrit sur papier portant l’entête du laboratoire qui a effectué les analyses et la date de ces analyses et signé par le praticien sous la responsabilité duquel ces analyses ont été effectuées.
En aucun cas un commentaire ou une griffe du laboratoire transmetteur ne doit figurer sur ce compte rendu.

Article 36
Il est interdit d’utiliser des intermédiaires pour la collecte des prélèvements.

Article 37
La réalisation de certains actes qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates ou d’apparition récente est réservée à des laboratoires d’analyses de biologie médicale dûment agrées à cet effet par l’administration compétente.
La liste de ces actes est arrêtée par l’administration après avis de l’ordre concerné

Article 38
Seuls les actes non pratiqués au Maroc, peuvent être sous-traités à l’étranger.
A cet effet, les laboratoires intéressés doivent conclure des conventions de sous-traitance avec des laboratoires étrangers, agrées dans leur pays d’origine.
Ces conventions accompagnées d’une attestation d’agrément, délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine du laboratoire «étranger concerné, doivent être soumises au visa du président du conseil national de l’ordre concerné qui vérifie leur conformité aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application. Le président vérifie également que les examens proposés ne sont pas pratiqués au Maroc.
Les conventions conclues en infraction des dispositions du présent article sont nulles.


TITRE V
DE L’INSPECTION DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Article 39
Les laboratoires sont soumis à des inspections périodiques sans prévis, effectuées par les inspecteurs des laboratoires de l’administration compétente, chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an.
Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l’exploitation du laboratoire sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur par ces établissements. Lors de leurs inspections, les inspecteurs doivent se référer notamment au guide de bonne exécution des analyses visé à l’article 55 de la présente loi.

Article 40
Lorsqu’à la suite d’une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l’administration concerné en informe, par rapport motivé, le directeur du laboratoire et le met en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu’il fixe selon l’importance des corrections demandées.
Si à l’expiration de ce délai, les infractions relevées se poursuivent, le chef de l’administration compétente saisit le président du conseil de l’ordre concerné. Ce dernier traduit l’intéressé devant le conseil de discipline. S’il n’obtempère pas, le président du conseil de l’ordre ou le chef de l’administration compétente peuvent :
- demander au président de la juridiction compétente d’ordonner la fermeture du laboratoire dans l’attente du prononcé du jugement lorsque l’infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des malades ;
- saisir l’autorité judiciaire aux fins d’engager les poursuites que justifient les faits relevés, conformément à l’article 44 ci-dessous.
Le tout sans préjudice des poursuites de droit communique les faits reprochés peuvent entraîner.

 

TITRE VI

DES SANCTIONS

Article 41
Exerce illégalement la biologie médicale :
1 – Toute personne qui pratique habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un biologiste, des actes d’analyses de biologie médicale sans qu’elle soit médecin, pharmacien ou vétérinaire et titulaire du diplôme de spécialité en biologie médicale ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux étudiants en biologie médicale qui effectuent des remplacements en vertu des dispositions de la présente loi ou accomplissant des actes figurant dans la nomenclature des analyses de biologie médicale qui leur sont ordonnés par les biologistes dont ils relèvent et aux techniciens de laboratoire qui accomplissant des actes dans les mêmes conditions ;
2 – Toute personne qui se livre à l’un des actes prévus ci-dessus sans qu’elle soit autorisée à cet effet ou qui exerce durant la période pendant laquelle elle a été suspendue ou radiée du tableau de l’ordre à compter de la notification à l’intéressée de la décision de suspension ou de radiation ;
3 – Tout médecin, pharmacien ou vétérinaire biologiste qui exerce en violation des dispositions des articles 20 (2e alinéa), 21 (2e alinéa), 26, 27 et 37 ci-dessus.
4 – Toute personne qui, munie d’un titre régulier, outrepasse les attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes désignées aux trois paragraphes qui précèdent, à l’effet de les soustraire à l’application de la présente loi.
5 – Tout médecin, pharmacien ou vétérinaire, biologiste étranger, qui exerce la biologie médicale en violation de l’article 5 de la présente loi.

Article 42
L’exercice illégal de la biologie médicale dans les cas prévus aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 41 ci-dessus, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à 5 ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à 6 mois.

Article 43
L’exercice illégal de la biologie médicale dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 41 ci-dessus est puni d’une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.
En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé.
La juridiction saisie peut, à titre de peine accessoire, décider d’interdire l’exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire au condamné pour une durée n’excédant pas 2 ans.

Article 44
La personne physique responsable de l’ouverture et de la réouverture d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou qui l’exploite sans détenir l’autorisation prévue à l’article 16 ci-dessus, qui procède aux modifications visées à l’article 18 ci-dessus sans les avoir notifiées à l’administration ou en passant outre son opposition, ou qui refuse de se soumettre aux inspections prévues à l’article 39 de la présente loi, est punie d’une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.
Le tribunal ordonne en outre la fermeture du local exploité sans l’autorisation prévue à l’article 16 ci-dessus ou lorsque leur local présente un danger grave pour les patients ou pour la population.
Dans les cas prévus à l’alinéa précédent du tribunal saisi à cette fin par l’administration ou le président du conseil de l’ordre concerné, peut ordonner la fermeture du laboratoire dans l’attente de la décision de la juridiction saisie.

Article 45
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, est puni d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, le praticien directeur d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale qui permet aux médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes du secteur public ou à un biologiste étranger non autorisé d’exercer la biologie médicale dans le laboratoire qu’il dirige.

Article 46
L’usage du titre de médecin biologiste, de pharmacien biologiste ou de vétérinaire biologiste par une personne non titulaire d’un diplôme de spécialité en biologie médicale ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent est puni des peines prévues à l’article 42 ci-dessus.

Article 47
Toute infraction aux dispositions des articles 29 (2e alinéa) et 30 ci-dessus est punie d’une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.
Est puni de la même peine, le praticien directeur d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale qui refuse de participer au contrôle externe de qualité prévu à l’article 32 ci-dessus.
En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double.

Article 48
Toute infraction aux dispositions des articles 31, 36 et 38 (1e alinéa) de la présente loi est punie d’une amende de 750 à 3.000 dirhams.
En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double.

Article 49
Les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes condamnés pour des faits qualifiés de crimes ou délits contre les personnes, l’ordre des familles, la moralité publique peuvent accessoirement à la peine principale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur profession. Les condamnations prononcées à l’étranger pour les faits visés ci-dessus seront, sur réquisition du ministère public, considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l’application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures de sûreté.

Article 50
Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l’action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.
Les ordres professionnels concernés sont habilités à se constituer partie civile devant les juridictions saisies d’une poursuite concernant un médecin, un pharmacien ou vétérinaire biologiste conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Article 51
En cas de radiation ou de suspension, par l’ordre concerné, d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un vétérinaire, l’autorisation accordée à ces derniers en application de l’article 16 ci-dessus, est selon le cas, retirée ou suspendue par l’administration qui prononce, lorsque le laboratoire est exploité sous forme individuelle, soit la fermeture définitive dudit laboratoire, soit sa fermeture temporaire pour la période de suspension du praticien concerné.
A cet effet, l’administration doit être immédiatement tenue informée par l’ordre concerné de toute décision de radiation ou de suspension devenue définitive.

Article 52
Est en état de récidive, toute personne qui, dans l’année qui suit une condamnation irrévocablement prononcée pour l’une des infractions prévues par la présente loi, comment une infraction de qualification identique.

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 53
La nomenclature des analyses de biologie médicale est arrêtée par l’administration par voie réglementaire après avis des conseils de l’ordre concernés. Elle doit être actualisée périodiquement en fonction de l’évolution des actes et des techniques de la biologie médicale.

Article 54

Les normes techniques minima d’installation auxquelles doivent répondre les laboratoires d’analyses de biologie médicale, leurs équipements ainsi que le profil du personnel appelé à y exercer sont fixés par voie réglementaire, après avis des conseils de l’ordre concernés.

Article 55
Il est institué un guide de bonne exécution des analyses dont les termes sont fixés par l’administration après avis des conseils de l’ordre concernés.

Article 56
Il est institué une commission nationale permanente de biologie médicale dont la mission est de contribuer au développement de la recherche en matière de biologie médicale.
Elle doit être consultée par l’administration compétente sur toute question relative à la biologie médicale.
La composition de cette commission est fixée par voie réglementaire, après avis des conseils de l’ordre concernés.

Article 57
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, les pharmaciens autorisés, conformément à la législation en vigueur, à exploiter une officine peuvent pratiquer des analyses d’orientation clinique dont la liste est fixée par l’autorité gouvernementale compétente.

Article 58
Par dérogation aux dispositions de l’article 20 de la présente loi, les pharmaciens autorisés à exploiter cumulativement une officine et un laboratoire d’analyses de biologie médicale avant la promulgation de la présente loi, peuvent continuer, le cas échéant, à jouir de cette double activité.

Article 59
La liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés, la liste des biologies autorisés à exercer ainsi que celle des laboratoires définitivement fermés pour l’un des motifs prévus par la présente loi sont publiées annuellement au « Bulletin officiel » par l’administration.

Article 60
Un délai de 2 ans à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes pris pour l’application de la présente loi est accordé aux propriétaires d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale pour se conformer aux dispositions de son article 54.

Article 61
Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-75-237 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) formant statut des laboratoires d’analyses médicales.


Dahir n° 1-02-253 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 39-01 modifiant la loi n°20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique.

LOUANCE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présents – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiées au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°39-01 modifiant la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Bulletin officiel n° 5344 du 12 rejeb 1426 (18 août 2005)
Décret n° 2-05-739 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les catégories des agents journaliers soumis au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Le premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002),notamment son article 72 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

 

 


 

 

Décrète :

 

 

 

Article premier : Les catégories de journaliers soumis au régime de l'assurance maladie obligataire de base, géré par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, sont celles dont les agents effectuent de façon permanente et continue, des fonctions ou des tâches au profit des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public moyennant un salaire régulier égal ou supérieur au salaire brut d'un agent temporaire classé à l'échelle 1.

Article 2 : Les catégories visées à l'article premier ci-dessus sont les suivantes :

- le personnel occasionnel et temporaire régi par la circulaire n° 31 FP du 22 août 1967 formant statut du personnel temporaire des administrations publiques ;

- les agents permanents régis par la circulaire précitée ;

- les agents non permanents de l'entraide nationale ;

- les agents temporaires relevant des établissements publics.

Article 3 : Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet

2005).

Driss Jettou.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

El Mostafa Sahel.

Le ministre des finances et de la privatisation,

Fathallah Oualalou.

Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics,

Mohamed Boussaid.

Bulletin officiel n° 5344 du 12 rejeb 1426 (18 août 2005)
Décret n° 2-05-738 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les conditions d'affiliation et d'immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Le premier ministre,


Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment ses articles 39, 96 à 99 et 128 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

Décrète :

Article premier : Sous réserve des dispositions de l'article 114 de la loi n° 65-00, sont considérés comme employeurs affiliés d'office au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base :

- les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre des prestations du régime de sécurité sociale ;

- les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit public dont les fonctionnaires et agents sont, à la date de publication du présent décret, immatriculés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ;

- les organismes gérant les régimes de pensions.

Article 2 : Les employeurs qui désirent continuer à assurer la couverture de leurs salariés auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles ou de caisses internes conformément à l'article 114 de la loi n° 65-00 doivent fournir annuellement à l'organisme gestionnaire dont ils relèvent les pièces ci-après :

- une attestation délivrée, selon le cas, par la compagnie d'assurance, la société mutualiste ou la caisse interne concernée dûment constituée, justifiant l'existence de cette couverture ;

- la liste des salariés couverts par lesdits organismes et, le cas échéant, des titulaires de pensions.

Article 3 : Les employeurs remplissant les conditions d'affiliation, cessant d'assurer une couverture médicale facultative à leurs salariés, devant changer d'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base par suite du changement de leur statut juridique, ou nouvellement constitués, doivent demander leur affiliation à l'organisme gestionnaire concerné, dans un délai de 30 jours suivant, selon le cas, la date de la cessation de la couverture médicale facultative, du changement du statut juridique ou de la constitution.

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 114 de la loi n° 65-00, sont considérés comme immatriculés d'office au titre du régime d'assurance maladie obligatoire de base :

- les salariés et les titulaires de pensions immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre des prestations du régime de sécurité sociale ;

- les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public qui sont, à la date de publication du présent décret, immatriculés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ;

- les titulaires de pensions qui sont, à la date de publication du présent décret, immatriculés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.

Article 5 : Les employeurs remplissant les conditions d'affiliation cessant d'assurer une couverture médicale facultative à leurs salariés, devant changer d'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base par suite du changement de leur statut juridique, ou nouvellement constitués, doivent demander l'immatriculation de leurs salariés à l'organisme gestionnaire concerné, dans un délai de 30 jours suivant la date de leur affiliation.

Article 6 : Les caisses gérant les régimes de pensions disposent d'un délai de 30 jours pour demander l'immatriculation de leurs pensionnés non couverts, à la date de publication du présent décret, à l'organisme gestionnaire du secteur dont elles relèvent.

Article 7 : Pour tout nouveau salarié ou titulaire de pension, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire du secteur dont il relève, dans un délai de 30 jours, une demande d'immatriculation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

Ce délai prend effet à compter de la date d'emploi ou de recrutement du salarié ou de la date de jouissance de la pension.

Article 8 : Chaque salarié ou titulaire de pension est tenu d'adresser, aux fins d'immatriculation, à l'organisme gestionnaire dont il relève par le truchement de son employeur, les documents exigés par ledit organisme en vertu de son manuel de procédures et notamment les pièces suivantes :

- un formulaire de renseignements dûment rempli est visé par l'employeur ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un extrait de l'acte de mariage ;
- un extrait d'acte de naissance du conjoint et des enfants à charge ;
- un certificat de scolarité pour les enfants à charge, âgés de plus de 21 ans et poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle public ou privé ;
- un dossier médical justifiant l'impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité pour les enfants handicapés à sa charge.

Article 9 : L'immatriculation de tout salarié ou titulaire de pension par l'organisme gestionnaire doit intervenir dans un délai n'excédant pas 30 jours suivant la demande de l'employeur.

Article 10 : L'organisme gestionnaire adresse à chaque employeur un certificat d'affiliation et délivre à chacun des assurés une carte d'immatriculation mentionnant notamment les numéros d'affiliation et d'immatriculation ainsi que toutes les informations permettant l'identification de l'assuré.

La carte d'immatriculation est délivrée dans les 30 jours suivant l'immatriculation et dans tous les cas avant l'expiration de la période de stage prévue à l'article 101 de la loi n° 65-00.

Article 11 : Tout changement d'adresse ou d'employeur et toute modification intervenue dans la situation des assurés, des titulaires de pensions ou de leurs ayants droit doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire par le truchement de l'employeur dans les 30 jours qui suivent avec, à l'appui les pièces justificatives y afférentes.

Article 12 : L'employeur du secteur privé est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'inspection du travail qu'il est affilié au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et qu'il est à jour du paiement des cotisations salariales et contributions patronales. Il doit produire à cet effet les pièces et documents attestant le respect de cette obligation.

Article 13 : Lorsqu'à la suite d'une vérification ou d'une requête des salariés, il est constaté qu'un employeur n'a procédé ni à son affiliation, ni à l'immatriculation de ses salariés à un régime d'assurance maladie obligatoire de base, le ministre chargé de l'emploi lui enjoint de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.

Passé ce délai et au cas où l'employeur n'obtempère pas, il est procédé d'office à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés conformément aux dispositions de la loi n° 65-00 sans préjudice des poursuites judiciaires à l'encontre de l'employeur récalcitrant.

Article 14 : Lorsqu'il est constaté, à la suite d'une vérification ou d'une requête de l'organisme gestionnaire ou du salarié, qu'un employeur n'a pas procédé ou refuse l'immatriculation d'un ou de plusieurs de ses salariés à un régime d'assurance maladie obligatoire de base, le ministre chargé de l'emploi lui enjoint d'y procéder dans les conditions prévues à l'article précédent.

Article 15 : Le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'emploi et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet

2005).

Driss Jettou.

Pour contreseing :

Le ministre des finances et de la privatisation,

Fathallah Oualalou.

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

Mustapha Mansouri.

Le ministre de la santé,

Mohamed Cheikh Biadillah.

Bulletin officiel n° 5344 du 12 rejeb 1426 (18 août 2005)
Décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Le premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son livre premier ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

Décrète :

 

 


 

 

Chapitre premier : Conditions et modalités de remboursement et de prise en charge des prestations garanties
Article premier : 
Le remboursement ou la prise en charge des frais engagés par les bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire de base s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 65-00 susvisée, sur la base de la tarification nationale de référence et des taux de couverture des prestations médicales tels qu'ils sont fixés par décret pour chacun des organismes gestionnaires.

 

 

 

Article 2 : En cas d'hospitalisation, les taux de couverture visés à l'article premier ci-dessus sont applicables à l'ensemble des prestations dispensées y compris celles rendues dans le cadre de l'hôpital de jour.

Les prestations pouvant être prises en charge dans le cadre de l'hôpital de jour sont fixées par arrêté du ministre de la santé. 

Article 3 : Le remboursement ou la prise en charge des soins liés à l'hospitalisation inclut le séjour hospitalier, les honoraires des actes médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, d'analyses de biologie médicale, de radiologie et d'imagerie médicale, des explorations fonctionnelles, d'odontologie, de rééducation fonctionnelle, de kinésithérapie ainsi que les médicaments, sur la base de la tarification nationale de référence. 

Article 4 : Sont inclus dans le remboursement ou la prise en charge au titre de l'hospitalisation, sur la base de la tarification nationale de référence pour les appareils de prothèse et d'orthèse, les dispositifs médicaux ou implants nécessaires à l'accomplissement de l'acte médical, ou de la rémunération réglementaire pour les poches de sang humain et les dérivés sanguins labiles. 

Article 5 : Sont remboursés sous forme de forfait :
- la lunetterie médicale ;
- les appareils de prothèse et d'orthèse ;
- les dispositifs médicaux et implants ;
- l'orthodontie pour les enfants.
Les forfaits de remboursement sont fixés dans la tarification nationale de référence.

Article 6 : Le remboursement du forfait de la lunetterie médicale s'effectue tous les deux ans à compter de la dernière prescription. Toutefois, ce délai est ramené à un an lorsqu'il s'agit d'enfants d'un âge inférieur ou égal à 12 ans.
Le renouvellement de la monture ou des verres perdus ou détériorés avant l'expiration de cette période ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 7 : La liste des appareils de prothèse et d'orthèse médicales admis au remboursement ou à la prise en charge dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire de base ainsi que celle des dispositifs médicaux et implants sont définies par arrêté du ministre de la santé.

Cet arrêté fixe, également, la liste des appareils de prothèse et d'orthèse et les dispositifs médicaux et implants dont le remboursement ou la prise en charge est soumis à l'accord préalable de l'organisme gestionnaire.

Les forfaits couvrent les frais d'acquisition, d'installation, de location ou, le cas échéant, de réparation ou de renouvellement des appareils de prothèse, orthèse, dispositifs médicaux et implants. Ils comportent également le remboursement des systèmes d'attache et des autres accessoires nécessaires au fonctionnement des appareils.

Le bénéficiaire ne peut prétendre qu’à un seul appareil par handicap. Toutefois, les personnes victimes de mutilation ont droit, avant d'obtenir l'appareillage définitif, à un appareil provisoire, après avis du médecin contrôleur de l’organisme gestionnaire.

Le renouvellement d'un appareillage ne peut intervenir avant l'écoulement d'une période de deux ans. Il n’est accordé que si celui-ci est hors d'usage et est reconnu irréparable, ou si les modifications survenues dans l'état du bénéficiaire le justifient. Dans ce dernier cas, et lorsqu'il s'agit d'un enfant d'un âge inférieur ou égal à 18 ans, le renouvellement peut intervenir avant le délai de deux ans.

Le bénéficiaire est responsable de la garde et de l'entretien de son appareillage. Les conséquences de détérioration ou de perte, provoquées intentionnellement ou résultant d'une faute lourde, demeurent à sa charge.

Article 8 : La liste des médicaments admis au remboursement est arrêtée, en fonction du service médical rendu, par le ministre de la santé. Elle est établie par dénomination commune internationale et classe thérapeutique avec la présentation et la forme.

Le remboursement de toute spécialité pharmaceutique s'effectue sur la base du prix public du médicament générique de la spécialité de référence, lorsqu'il existe, portant la même dénomination commune internationale.

Toutefois, lorsque le médicament admis au remboursement sert au traitement d’une maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, le bénéficiaire peut être totalement ou partiellement exonéré par l’organisme gestionnaire de la partie des frais à sa charge.

La liste des médicaments donnant droit à exonération totale ou partielle des frais restant à la charge du bénéficiaire est établie par arrêté du ministre de la santé.

Lorsqu’une molécule ne figurant pas dans la liste des médicaments admis au remboursement, est incluse dans un protocole validé dans le cadre d'un consensus thérapeutique faisant partie de la convention nationale, le remboursement s'effectue sur la base du prix public de ladite molécule.

Article.9 : La liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux donnant droit à exonération en vertu de l'article 9 de la loi n° 65-00 est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Cette liste est arrêtée en considération de la fréquence de la maladie, de sa gravité, surtout en termes d'incapacité et d'invalidité, de sa chronicité, de la charge de morbidité dont elle est responsable et du coût de sa prise en charge.

Toutefois, les maladies rares chroniques et/ou coûteuses ne figurant pas dans cette liste peuvent être prises en charge à titre exceptionnel par l'organisme gestionnaire sur proposition du contrôle médical et après avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Article 10 : L'exonération de la part restant à la charge de l’assuré est décidée, après étude du cas, par l'organisme gestionnaire concerné sur avis du contrôle médical par période de 6 mois renouvelable dans les mêmes conditions.

Le refus par l'organisme gestionnaire d'accorder ladite exonération doit être motivé et notifié au demandeur par lettre recommandée. Le demandeur peut contester cette décision auprès de l'Agence nationale de l'assurance maladie qui procède à son examen conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessous.

Article 11 : Le remboursement des frais des prestations de soins est effectué au vu des pièces justificatives requises, dont une feuille de soins signée par le ou les praticiens. Il intervient, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de dépôt ou d'envoi du dossier attestant les frais engagés, sauf dans les cas litigieux.

Dans ces cas et lorsque le contrôle médical valide les prestations contestées, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent.

Article 12 : La feuille de soins ainsi que les pièces justificatives doivent être adressées ou présentées à l'organisme gestionnaire concerné dans les deux mois qui suivent le premier acte médical, sauf s'il y a traitement médical continu. Dans ce dernier cas, le dossier doit être présenté dans les soixante (60) jours qui suivent la fin du traitement.

Sauf cas de force majeure, le défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa précédent entraîne déchéance du droit au remboursement des prestations objet du dossier.

Article 13 : L'état de grossesse, médicalement constaté doit être notifié à l'organisme gestionnaire au moins six (6) mois avant la date présumée de l'accouchement.

Le droit aux prestations couvre les complications éventuelles de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites.

Article 14 : Les conditions et les épisodes de suivi médical de la grossesse et des suites de l'accouchement sont définis par arrêté du ministre de la santé

Article 15 : En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations d'assurance maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état de santé de la bénéficiaire.

Article 16 : Les organismes gestionnaires peuvent procéder au remboursement des soins dispensés en dehors du territoire national au bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire qui tombe inopinément malade au cours de son séjour à l'étranger. Ce remboursement s’effectue selon les mêmes taux et dans les mêmes conditions que si les soins étaient délivrés au Maroc.

Lorsque les soins médicalement requis par l'état de santé du bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire de base ne peuvent être dispensés au Maroc, celui-ci peut demander à l'organisme gestionnaire dont il est ressortissant l'accord préalable pour une prise en charge dans un établissement de soins étranger.

La liste des examens ou soins justifiant le transfert à l’étranger est fixée par le ministre de la santé.

L'accord préalable est accordé en priorité aux établissements de soins étrangers ayant conclu avec l’organisme gestionnaire une convention de soins qui définit notamment les conditions de prise en charge du bénéficiaire et les modalités de remboursement.

Le projet de convention est, préalablement à sa signature, soumis à l'avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Chapitre II : Les conditions de délivrance des soins aux bénéficiaires

Article 17 : Les soins dispensés aux bénéficiaires doivent être délivrés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière dans le respect des clauses des conventions nationales.

Article 18 : Les consultations, médicales et soins ambulatoires sont donnés au cabinet du praticien, sauf en cas d'hospitalisation ou lorsque le bénéficiaire ne peut se déplacer en raison de son état de santé.

Article 19 : Toute prise en charge doit faire l'objet d'un accord préalable de l'organisme gestionnaire.

Article 20 : La demande d'accord préalable doit être établie par le médecin traitant sous pli confidentiel et comporter les indications médicales suivantes :

1) l'objet de la prise en charge du patient, la nature de l'affection et le coefficient de l'acte professionnel conformément à la nomenclature en vigueur ;

2) la ou les spécialités concernées et, le cas échéant, la durée prévisible d'hospitalisation dans chaque discipline médicale ou chirurgicale ;

3) les analyses de biologie médicale, les examens de radiologie et d'imagerie médicale et les explorations fonctionnelles demandés et justifiés ;

4) le type de traitement préconisé pour le patient qu'il soit médical ou chirurgical.

Article 21 : La délivrance des soins faisant l'objet d'une demande d'accord préalable ne peut commencer qu'à la suite de la réponse de l'organisme gestionnaire. Celle-ci doit intervenir au plus tard dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande d'accord préalable.

Toutefois, en cas d’urgence, le malade est immédiatement admis par l'établissement et les soins lui sont délivrés ; la demande d'accord préalable devant parvenir sans délai à l'organisme gestionnaire.

Article 22 : Pour le déboursement des frais des prestations délivrées dans le cadre du tiers payant, le prestataire de soins adresse à l'organisme gestionnaire, dès la sortie du patient et au plus tard dans un délai n'excédant pas trois mois un dossier comprenant notamment les documents suivants :

- l'original du document de la prise en charge auquel doit être jointe une photocopie de la carte d'immatriculation de l'assuré et, le cas échéant, de la carte d'identité nationale du bénéficiaire, s'il est distinct ;

- les notes d'honoraires ventilées, cachetées et signées par les praticiens, précisant les cotations des actes et les honoraires correspondants. Ces notes doivent être établies conformément aux dispositions de la convention nationale ;

- la facture de l'établissement de soins précisant le détail des frais notamment les honoraires des praticiens, la part restant à la charge de l'assuré, dûment cachetée par l'établissement de soins et signée par l'assuré ou, en cas d’empêchement, par un ayant droit dûment mandaté.

La signature de l'assuré ou de l'ayant droit, le cas échéant, atteste de la véracité des soins administrés et de la validité de la facture ;

- le cas échéant et sur demande écrite du médecin contrôleur, le compte rendu de l'hospitalisation transmis sous pli confidentiel.

Toute hospitalisation donne lieu à l'établissement d'une seule facture originale. Les copies ou duplicata doivent porter le cachet de l'établissement de soins.

Article 23 : La non adhésion d'un prestataire de soins médicaux à la convention nationale peut constituer un des motifs de refus de la prise en charge par l'organisme gestionnaire.

Article 24 : Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les bénéficiaires s'effectue au moyen de feuilles de soins établies conformément au modèle défini dans le cadre de la convention nationale.

Article 25 : La feuille de soins doit comporter les prescriptions du médecin traitant et faire apparaître, notamment :

1) l'identité de l'assuré ;

2) l'identité du malade, s'il est distinct de l'assuré ;

3) l'identification du praticien et, éventuellement, celle du professionnel paramédical, du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales, du cabinet de radiologie ou du fournisseur ;

4) la mention de l'accord préalable, si nécessaire ;

5) la mention de la délivrance de prescriptions particulières écrites s'il y a lieu ainsi que, le cas échéant, les actes effectués à ce titre ;

6) le montant des honoraires médicaux et des soins paramédicaux payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.

En outre, les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour dans la limite de la prescription  du médecin traitant. En aucun cas, le praticien ne peut refuser de remplir la feuille de soins pour le malade.

Article 26 : Le ministre de la santé édicte, sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie, les mesures nécessaires au suivi médical des assurés notamment celles relatives à la mise en place du carnet de santé ou de tout autre support équivalent.

Chapitre III : Les modalités du conventionnement

Article 27 : Les négociations visant l'établissement des conventions nationales sont initiées et conduites par l'Agence nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 65-00 précitée et selon les modalités du présent décret.

Article 28 : Les négociations relatives à la conclusion des conventions nationales ne peuvent dépasser un délai maximum de 6 mois. A défaut d'accord dans ce délai, le ministre de la santé reconduit la convention nationale antérieure lorsqu'elle existe ou, à défaut, édicte des tarifs réglementaires après avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Les conventions nationales sont conclues pour une durée minimum de 3 ans. Elles sont approuvées par arrêté du ministre de la santé.

Le ministre de la santé fixe par arrêté les règles de facturation des prestations de soins sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Article 29 : Le ministre de la santé fixe par arrêté le cadre conventionnel type pour chaque convention nationale sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie et après avis des conseils nationaux des ordres professionnels concernés ou, à défaut, les organisations professionnelles à vocation nationale les plus représentatives.

Article 30 : Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale est porté par l'organisme gestionnaire à la connaissance de l'Agence nationale de l'assurance maladie qui en informe l’ordre professionnel concerné. L'Agence peut, après avoir invité le praticien à fournir ses explications écrites à la commission spécialisée citée à l'alinéa ci-après, sur les griefs qui lui sont reprochés, le mettre hors convention pour une durée qui ne peut excéder un an. A l'expiration de cette durée, le praticien réintègre d'office la convention nationale.

La mise hors convention et la réintégration sont décidées par la commission spécialisée permanente créée à cet effet par le conseil d'administration de l'Agence et notifiées à l'intéressé par le directeur dudit établissement.

En cas de récidive, la mise hors convention est prononcée d'office dans les mêmes formes.

Article 31 : Tout désaccord dans l'application d'une ou de plusieurs clauses de la convention est soumis à l'avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

L'avis de l'Agence s'impose aux parties.

Article 32 : Les clauses tarifaires de la convention nationale sont établies par référence à la nomenclature générale des actes professionnels, à la nomenclature des actes de biologie médicale et à la nomenclature des actes paramédicaux en vigueur et des références médicales opposables établies sur la base des protocoles thérapeutiques, lorsqu'ils existent.

Chapitre IV : Conditions et modalités d'exercice du contrôle médical

Article 33 : Pour l'exercice du contrôle médical visé au chapitre trois de la loi n° 65-00, les organismes gestionnaires disposent d'un corps propre de médecins, pharmaciens et médecins dentistes contrôleurs. Ils peuvent faire appel par voie de convention à des praticiens et des pharmaciens à titre externe.

Article 34 : Le contrôle médical peut s'effectuer, selon le cas, sur dossier, au lieu d'hospitalisation, par visite à domicile ou, exceptionnellement, par voie de convocation du bénéficiaire.

La visite de contrôle a lieu, de façon inopinée, à l'initiative du praticien.

Le praticien peut requérir ou procéder, à la charge de l'organisme gestionnaire, à tout examen ou contre expertise qu'il juge nécessaire. Il a libre accès au dossier médical et à tout renseignement ou document administratif d'ordre individuel ou général nécessaire à sa mission.

Article 35 : L'organisme gestionnaire exerce un contrôle systématique sur dossier dans tous les cas de demande d'exonération de la part restant à la charge de l'assuré, ou de demande d'accord préalable pour la prise en charge dans le cadre du tiers payant.

Article 36 : Le contrôle médical doit s'effectuer sans préjudice pour le délai de remboursement ou de prise en charge. En cas de litige, ce délai est prorogé de 30 jours francs.

Article 37 : En cas de maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux supérieurs à six mois, l’organisme gestionnaire est habilité à faire procéder aux contrôles médicaux périodiques nécessaires à la poursuite de la prise en charge.

Article 38 : Les contestations des décisions prises par l'organisme gestionnaire à la suite d'un contrôle médical sont portées devant l'Agence nationale d'assurance maladie qui fait procéder à sa charge à un nouvel examen par un praticien expert, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 65-00 susvisée. Les conclusions de l'expert doivent être notifiées aux parties dans un délai qui ne peut excéder la durée prévue à l'article 36 ci-dessus.

Article 39 : Conformément à l'article 43 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires sont tenus de communiquer au ministère de la santé et à l'Agence nationale d'assurance maladie, à la fin du premier trimestre de chaque exercice, l'effectif des personnes assurées et leurs ayants droit, le bilan de la consommation médicale des bénéficiaires avec leur effectif pour l'exercice écoulé en terme des prestations délivrées et des flux financiers y afférents.

Ils sont également tenus de fournir au ministère de la santé les informations utiles à l'élaboration des comptes nationaux de la santé.

Article 40 : Le contrôle technique visant le respect des dispositions de la loi n° 65-00, des textes pris pour son application et des clauses des conventions nationales par les parties auxdites conventions est effectué par des médecins, des médecins dentistes et des pharmaciens inspecteurs dûment mandatés à cet effet par le ministre de la santé parmi les fonctionnaires.

Ce contrôle s'effectue, soit sur pièces, soit sur place, à l'initiative du ministre de la santé ou à la demande de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Les praticiens chargés du contrôle technique sont également habilités à s'assurer de l'organisation d'un service de contrôle médical par les organismes gestionnaires et à vérifier que ledit contrôle s'exerce dans le respect des règles y afférentes.

Les organismes gestionnaires et les producteurs de soins sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir aux praticiens chargés du contrôle, les documents et informations utiles au bon déroulement de leur mission.

Article 41 : Le ministre de la santé, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005).

Driss Jettou.

Pour contreseing :

Le ministre des finances et de la privatisation,

Fathallah Oualalou.

Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,

Mustapha Mansouri.

Le ministre de la santé,

Mohamed Cheikh Biadillah.

Chères consœurs chers confrères,

Depuis sa création, la chambre syndicale des biologistes se veut être garante d’une biologie praticienne de proximité qui place l’excellence des résultats et l’intérêt du patient au centre de ses préoccupations.

Depuis plusieurs années, la biologie médicale connait des évolutions scientifiques et technologiques majeures qui lui confèrent une place de plus en plus importante dans la chaine des soins.

Au Maroc, force est de constater que le cadre réglementaire encadrant la structure et le fonctionnement des laboratoires privés d’analyses médicalesne peut plus accompagner ces évolutions et constitue aujourd’hui un frein au développement et à la libération du potentiel national de cette discipline médicale.

De même, malgré son rôle majeur dans le diagnostic et le suivi de nombreuses pathologies, l’acte de biologie médicale est souvent perçu comme une prestation de service et non comme une prestation de soins à part entière.

Afin d’offrir à nos concitoyens une biologie médicale à la hauteur de leurs attentes et à la mesure de la place que celle-ci doit prendre dans le projet de généralisation de l’assurance maladie porté par sa majesté le Roi que dieu l’assiste, une réforme du cadre réglementaire et des conditions de notre exercice est aujourd’hui indispensable.

Plusieurs défis doivent être au cœur de nos actions :

- Valorisation du conseil biologique et de la prestation intellectuelle du biologiste
- Réforme de la forme d’exploitation des laboratoires privés de biologie médicale
- Mise en commun des moyens entre biologistes et lutte contre toute dérive de financiarisation de notre profession
- Renforcement de la localisation des analyses spécialisées
- Refonte de la nomenclature
- Renforcement du dialogue avec les organismes gestionnaires de l’assurance maladie
- Lutte contre l’exercice illégal de la biologie médicale
- Création d’un code de déontologie du biologiste médicale
- Formation continue des biologistes et de leurs équipes
- Renforcement du GBEA et promotion du management de la qualité dans les laboratoires d’analyses médicales
- Fiscalité des laboratoires d’analyses médicales…

Il est certain qu’aucun de ces objectifs ne pourrait être atteint sans l’engagement de chaque biologiste dans une démarche de réflexion proactive faisant de notre chambre syndicale une force de proposition créative et moderne  loin du concept anachronique d’un syndicat corporatiste et autocentré.

Tous unis pour une biologie marocaine rayonnante !

Pour le Bureau de la CSB

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